L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche est contraire aux conclusions déposées par la société Atlas

un manquement commis dans l'exécution de fonctions contractuelles qui n'avaient même pas encore débuté, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

257- 7° du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même

AUX MOTIFS QUE, sur le temps d'habillage et de déshabillage, selon l'article L. 212-4 devenu L. 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage font l'objet de