29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté Gérard X... de ses demandes d'indemnisation

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 223-11 du Code du travail ; 2 ) que M.

L. 451-5 du Code de l'urbanisme ; 3 / que sont regardés comme appartenant à un même ensemble commercial les magasins réunis dans un même bâtiment conçus à l'occasion d'une même opération d'aménagement

En premier lieu, en application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu

par X... et pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

mêmes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, à la "création" de magasins de commerce de détail par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue

58 de la loi de 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, en l'occurrence, il faisait reproche au salarié, dont la compétence n'était pas contestée, de

a considéré ces passages comme ne pouvant être qualifiés de diffamation, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas plus avérée devant

X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1154 du code civil.

ne mentionnant pas un siège social réel ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prononcé "la nullité de ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 114, alinéa