européenne des droits de l'homme, 23 bis, 38, 414, 423 à 427 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré

de l'article L. 122-12 de ce code. 16.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L.122-49 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1152-1 à L.1152-3 du nouveau code du travail) ; ALORS encore QU'il résulte des articles L.122-49 alors en vigueur du code du travail

l'article L 1234-1 du Code du travail.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 9.

15-4, 166, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

pénal, 427, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme R... coupable de non représentation d'enfant, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement d'un mois

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

décembre 2007), que, par jugement du 14 février 1992, Jacqueline X... a adopté Mme Marie-Fanny Y..., née le 14 avril 1966, selon la procédure de l'adoption simple ; que Jacqueline X... est décédée le 22

L. 421-4 du code de l'urbanisme et 8 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

L. 421-1 du code de la consommation.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2