L. 621-4 et L. 631-9 du Code de commerce, au motif que ce dernier, qu'il a félicité du travail accompli, avait été désigné auparavant comme conciliateur ; qu'il résulte des énonciations du jugement que

et la SCP Caviglioli-Baron-Fourquie, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société de transport de marchandises, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 631-4 du code du commerce n'est donc pas contestable, aucune déclaration n'ayant été effectuée par M.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par l'article

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

R. 631-4 du code de commerce et permettait à M.

T... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de 10 ans ; qu'enfin, les textes visés, au nombre de 6, soit les articles L. 653-1 à L.653-5 et L. 653-8 du code de commerce, sont les

du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

jugement attaqué a 1 / violé les articles 1 et 632 du Code du commerce, 2 / laissé imprécis le fondement textuel de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale ; alors, en outre, que, l'existence

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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