machine de prototypage rapide permettant le lancement de la société, il a fait miroiter aux associés un marché avec la société PSA et a ainsi influencé la société et son gérant, que le contrat de crédit-bail

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet

de 1987 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un bail commercial et que ce bail a été modifié par un avenant qui réduisait tant la superficie

d'origine serait résilié, ne serait pas potestative, dès lors que la résiliation du bail d'origine par le propriétaire constituerait un évènement dépendant exclusivement de la volonté du propriétaire,

aux torts de la locataire ; Attendu que la société Futura-Finances fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut en cours de bail reprendre les locaux

1985, il a consenti une donation-partage à ses cinq enfants sa fille, Mme Z... recevant la nue propriété de deux des parcelles objet du bail ; que les époux Y... sont intervenus à l'acte ; que M.

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

X... et C... en résiliation du bail et paiement d'une indemnité d'occupation ; que les cessionnaires ont appelé en garantie la société Ferri-Socofinord et les époux B... ; Attendu que la société

légale au regard de l'article 835 ancien du Code rural ; 2 ) que la preuve de la licéité de l'échange de jouissance de parcelles rurales qui contrevient aux mentions écrites du bail rural doit être

1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société BNP Bail natio équipement, de Me Le Prado, avocat de la société GAN branche fluviale, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1991) de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part,

V... et son épouse un bail rural portant sur diverses parcelles de terre. Ce bail s'est tacitement renouvelé en 1997, 2006 et 2015. 3.

A... a également assigné aux mêmes fins, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

procédure civile ; 2°) que la cour d'appel n'a pas constaté que Mme Y... d'Orval n'avait été partie qu'en son nom personnel à la convention du 6 novembre 1982 ; que par suite, elle n'a pas donné de base

décision devenue irrévocable, déclarée acquise au bailleur, à compter du 22 juillet 1970, Mme B..., née Z..., aux droits de son mari décédé, estimant que la perte du fonds de commerce et du droit au bail

qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail