concernant la procédure à observer en cas de danger grave et imminent ; que si les faits d'absence de réunion du CHSCT, courant 1990, de non-communication d'information et de non-établissement du bilan

du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1995), que l'association Wagram Billard Club (l'association) a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de sommes estimées

de règlement sans incidence sur la base taxable à déclarer et que cette modalité de paiement ne saurait en aucun cas justifier l'exonération de la TVA pour la partie des loyers correspondant au montant

licencié ; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus d'application des méthodes de travail de l'agence, ayant conduit à une offre de poste à Moulins

l'été 1995 et a cherché à régulariser la situation par quatre versements d'un montant total de 275 000 francs ; qu'il suffit de relever que la taxe éludée (TVA collectée et non reversée) figurait au bilan

Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.

PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

de savoir si l'irrégularité a causé un grief ; que l'acte du 1er octobre 2021 par lequel l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 avait été signifié à Inessens se bornait, s'agissant des modalités

Y... tendant à se voir allouer une prime de bilan pour l'exercice 1991, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions, faisant valoir que cette prime avait été instituée par délibération du conseil

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant

que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités

sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités

selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'à défaut de telles mentions aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en l'espèce

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘'les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE

sociale que les accords collectifs de prévoyance complémentaire instituant une mutualisation des risques doivent comporter une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités

4,40 % l'an, et a rejeté le surplus de la créance déclarée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'indication des modalités