S... une copie de l'acte ainsi que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le lundi 20 novembre 2017 dont la copie est produite aux débats ; que le 17 novembre 2017 étant un vendredi

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mersen France Py et Mersen Xianda Shangai Co.

où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [X], épouse [P], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement

délais la copie de l'exploit signifiée à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis

la date de naissance de la mère ; QU'en effet, celle-ci serait née en 1949, et aurait par conséquent accouché de G... à l'âge de 54 ans ; QUE le requérant obtenait alors dans un délai très bref

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON

l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'elle s'apprécie au jour où le juge statue ; que l'actif disponible est constitué par les éléments de patrimoine réalisables à bref

Brède, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Raymond D..., demeurant à Broyes (Marne), route de Sézanne, actuellement en règlement judiciaire et assisté de M. X..., syndic, 4°/ de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. W...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour la société Razel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la restitution par la Société RAZEL

CHAUDRON DES ETOILES avec mission d'administrer et de gérer ladite société d'AVOIR invité les gérants à remettre à l'administrateur toutes les pièces nécessaires à l'exercice de sa mission dans les plus brefs

mise en mesure de combattre de façon égale avec l'accusation, celle-ci ayant disposé des pièces depuis de longs mois, la défense n'ayant pu en prendre connaissance que pendant un laps de temps très bref

référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sodafer