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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613
16 décembre 2020
16 décembre 2020
détériorations d'un bien appartenant à autrui et vol aggravé, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 FCFP d'amende, a rejeté sa requête en non inscription au bulletin n°2 du casier
Source officiellePage 28 sur 94
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110798
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de ladite dette ; Attendu que [H] [C] reproche à son adversaire d'avoir refusé, au début de l'année 2016, de donner mainlevée de son privilège immobilier sur le dernier lot pour lequel la société Calimo
Source officielle