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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372132cd580146773f1caa

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2026

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryan de X...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6028

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6029

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6031

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y..., alors que cette électrice ne serait ni

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611a

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M.

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62ea

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

- Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative refusant de les inscrire sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Daniel X... de la liste électorale de la commune de Marsac alors qu'il figurerait, depuis plus de 5 ans, sans interruption, au rôle des impositions de la commune ; Mais attendu qu'appréciant la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd78

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4c5

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de la Chapelle d'Huin alors que toute sa famille est inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc35f

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Sébastien de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Chateauvert alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eb9fd

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

de Saint-Pourçain sur Sioule était une cour commune aux propriétaires des immeubles riverains, alors, selon le moyen, "que Mme X..., appelante, s'étant bornée dans ses conclusions à exiger le respect

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5cc

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a59c

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février 2000) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Sartène tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ3

61372689cd5801467742658c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

pouvant être passés par un seul conjoint ; qu'un époux ne peut donc délivrer seul congé au locataire d'immeuble commun à caractère commercial ; que l'arrêt, qui relève que le congé avait été délivré par

Source officielle
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civ1

61372470cd58014677415823

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2003), que, par acte sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP (la société) a conclu avec la commune

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180a4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a saisi le 3 avril 1997 le tribunal administratif de Pau aux fins de voir retenir la responsabilité de la commune d'Anglet (la commune) dans la survenance des désordres affectant son immeuble ; que

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8cc

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd580146774081e7

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X..., représentant la société civile immobilière Les Tilleuls (SCI Les Tilleuls), puis la commune de Canohès et, à nouveau, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement

Source officielle

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