arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Y..., demeurant à Paris (1er), ..., ès qualités de cosyndic de la liquidation des biens

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franck Bonnefis auto aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

MOBILIERS SE TROUVANT DANS CET APPARTEMENT ; QUE LES EPOUX Z..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CES BIENS, ONT AGI EN MAINLEVEE DE SAISIE CONTRE LES CONSORTS A... ; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT

[S] coupable de vol ; "aux motifs qu'à l'appui de sa demande de relaxe, M. [S] soutient que M.

, mais qu'en octobre 2012, le salarié a sollicité de nouveau la suspension de ses demandes de mobilité, que, lors de son évaluation 2014, son supérieur a évoqué la question de la mobilité, question que

, et débouté M. et Mme X... de leurs demandes, AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites devant la cour que l'appelante a bien expédié, au moyen du RPVA, des nouvelles conclusions (contenant 5

dans d'autres établissements de la société, et l'autre auprès des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le comité d'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney a décidé qu'une partie de ses biens

Y... montre bien que ce dernier avait conscience du bien-fondé de sa demande ; que le tribunal a justement rappelé que l'action en répétition de l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller le plus

; QUE GUY A ENSUITE ASSIGNE MIALLIE AUX FINS DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT, CHARGE DE CONTROLER LA RESTITUTION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS, LA REMISE DES LIEUX A SA DISPOSITION DEVANT

"se rapportait sur la demande en divorce de son époux "dans le corps de ses conclusions et demandait dans son dispositif au tribunal "de statuer ce que de droit sur cette demande ", ce qui équivaut à élever

Soutenant avoir souhaité revendre le bien à la suite de plusieurs périodes de vacances locatives et découvert, en 2018, que le prix d'acquisition de celui-ci avait été surévalué, l'acquéreur a, par actes

L'accroissement de la distance domicile - nouveau lieu de travail est donc bien de 30 km.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes de rappels de salaires de PRAA et jours mobiles; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel

[V] ; que le procès-verbal n°2, signé par les parties, indique que les parties déclarent qu'il n' a plus de revendication de part ou d'autre quant au mobilier meublant ; que M.

conclus avec les SCI et ceux passés avec les acquéreurs de lots ; que les SCI l'ont assignée en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation des baux ; Attendu que pour accueillir les demandes

de ces biens dépendant de la succession de sa mère qui n'avait pas été liquidée ; que, tout en rejetant la demande formée contre les époux Y... en l'absence d'indication de nature à permettre l'identification

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

X... comprenait l'usage d'internet, du téléphone fixe et du mobile ; que la société Orange justifiait de l'envoi de SMS à M.

" ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas