utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction entre les divers

d'appel n'a pas tiré les conséquences de sa propre décision et qu'elle a ainsi, d'autre part, inclus dans le préjudice réparable des frais qui ne résultaient pas du retard imputable à la faute des divers

celui à qui l'injonction est adressée ; que l'arrêt ayant prononcé l'astreinte avait condamné les sociétés Info Média Communication et Natiocrédimurs à rétablir des murs tels qu'ils existaient avant divers

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs divers griefs : Attendu que M.

douze autres salariées étaient au service depuis 1983 des époux Y... qui exploitaient, avec une autorisation administrative, une maison de retraite d'une capacité de trente-neuf lits ; qu'à la suite de divers

d'avoir décidé qu'il avait été valablement licencié pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu comme autant de lettres d'avertissements les divers

X... a restitué divers documents, viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au

X... différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas

Mme D... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme P... les sommes de 1 500 euros à titre de remboursement du prix de vente d'un véhicule et de 350 euros en réparation de ses divers préjudices

X... à payer à l'assureur la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité

dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier

X... a frauduleusement émis 6 chèques en paiement de divers achats effectués de juin à septembre 1994 ; que les infractions imputées à Y...

du chef d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure et particulièrement de l'enquête effectuée sur commission rogatoire que Jacques Y... a justifié des divers

retenant que les remblais litigieux ne sont pas constitués seulement de terre mais contiennent, dans une proportion de "25 % en moyenne" aux termes de l'étude réalisée par le CEBTP, des "matériaux divers

X..., entrepreneur, de l'exécution de partie du lot "voirie-réseaux divers" ; qu'alléguant la réalisation de travaux supplémentaires, M.

X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que de janvier a septembre 1986, il avait réalisé un chiffre d'affaires de 1 384 449,30 francs quant à la vente du matériel Apple et divers ; alors,

Y..., et selon lesquels ses relations avec son épouse n'étaient que celles d'un père et mari alimentaire, dont le seul rôle consistait à financer les divers besoins de son épouse et de ses enfants; qu'en

lots 320 et 320 bis se trouvent situés entre deux lots juxtaposés et un mur de façade, le règlement de copropriété est respecté dans ses clauses, stipulant que "au cas où un copropriétaire posséderait divers

éléments ; attendu en effet et d'une part que dans divers documents produits aux débats et émanant de la fondation de Saint-Preux, il est précisé qu'Emile de Saint-Preux pratiquant " l'art de la guérison

durée de 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les opérations de surveillance effectuées aux alentours des garages démontrent d'une manière qui n'est pas contestable que Didier