; qu'en retenant l'existence d'une telle convention, sans constater ni que Mme Y..., co-emprunteur, était titulaire du compte en question ni qu'elle aurait conclu cette convention, qui lui était donc

le fait pour un prêteur de n'effectuer pendant plusieurs années aucune diligence pour recouvrer sa créance, et de laisser ainsi s'accumuler les intérêts conventionnels de retard au détriment des emprunteurs

Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité des emprunteurs, l'arrêt fixe le point de départ du délai de prescription le 27 juin 2007 et en déduit que la prescription de l'action était acquise

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2023), le 16 février 2018, Mme [C] (l'emprunteuse) a commandé auprès de la société Manche énergies renouvelables (le vendeur) la pose, l'installation et la mise

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque

[T] et Mme [W] (les emprunteurs) ont conclu le 10 juin 2013 avec la société Rev'solaire un contrat portant sur l'achat et l'installation de douze panneaux photovoltaïques entièrement financé

des crédits immobiliers était moindre que celle relevant d'un prêt personnel, que l'emprunt était majoritairement constitué de nouveaux fonds mis à la disposition de l'emprunteur et qu'en réalité il s'agissait

de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier dispensateur de crédit qu'il incombe d'établir qu'il a informé l'emprunteur

(les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

(l'emprunteur) une somme de 570 000 euros destinée à financer la réalisation de cette installation ; qu'après avoir sollicité, sans succès, la mise en oeuvre de la clause de cession de l'intégralité des

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque) deux prêts immobiliers, le premier, d'un montant de 69 750 euros stipulant un intérêt au taux

, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions solidaires, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; qu'au motif que les emprunteurs

expressément relevé que Mme Z..., propriétaire du véhicule accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule qu'elle savait non assuré, la cour d'appel devait en déduire que le recours de l'emprunteur

Pour retenir que l'emprunt n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt relève que l'offre

Y... et à Mme Z..., alors mariés, un prêt garanti par la caution solidaire de Mme A..., leur fille ; qu'était prévue l'adhésion de l'emprunteur et de la caution à un contrat d'assurance de groupe souscrit

que M. et Mme X... ont contracté le 14 février 1985 un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Centre-Est (Crédit agricole) ; que le 28 avril 1995 ils ont remboursé leur emprunt