réciproque d'un joueur professionnel de rugby " constituait un contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive

qu'en revanche Monsieur Cyrille X... ne prouve pas qu'il ait méconnu l'existence et les termes d'un contrat dont il a réglé durant 3 ans les cotisations, pas plus qu'il ne démontre une résiliation fautive

, la société le Grand Canal demande à titre principal la condamnation de la société Marseillaise de Crédit à rétablir le financement de 3.100.000 euros ; que se situant dans l'optique de la rupture fautive

et L. 1234-9, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, et sans dénaturation, a fait ressortir l'inexécution fautive

défense, ne peut être considéré également comme excessif ; qu'ainsi, la durée de la procédure pénale de l'engagement des poursuites le 27 mars 1996 à l'arrêt définitif du 17 mars 2001, soit 5 ans ne révèle

L. 1332-4 C. trav., aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à une telle éventualité au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait,

de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en retenant que la prescription était acquise sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes reprochées à la salariée n'avaient pas été révélées

; - en date du 8 novembre 2010, vous vous êtes permis de refuser de traiter une partie d'un dossier commercial (sous traitant allemand de notre client AIRBUS) ; ce comportement constitue un élément fautif

D'ABOUTIR A LA REALISATION DE LA VENTE, SE SONT DECLARES PRETS A ACCEPTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX ACCORDS INITIAUX, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'OPERATION N'A ECHOUE QUE PARCE QUE LES EPOUX X...

constitue une sanction disciplinaire et qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; qu'après avoir relevé que le changement d'affectation de M.

Toutefois, la société S&K Real Estate [?]

T... soulève en premier lieu l'exception de prescription des faits fautifs allégués en vertu de l'article L.1332-4 du code du travail susvisé ; que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois

d'autre part, la classification de ces terrains en zones AU l'interdisant faute de projets de la commune, l'erreur invoquée par la SCI, professionnelle des opérations immobilières, apparaissait comme fautive

[C] à la réception de ce courrier était constitutive d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'infection, sans répondre au moyen par lequel le GHICL faisait valoir que

ils ont interdit aux entreprises de venir terminer leur ouvrage et qu'ils ne peuvent se contenter d'affirmations avec renvoi à la lecture du rapport d'expertise alors que les agissements prétendument fautifs

sa qualité de délégataire de la société d'assurances hongroise Biztosito, 3°/ au Bureau central français, pris en sa qualité de représentant légal en France de la société d'assurances néerlandaise Reaal

Z..., qui souhaitait faire procéder à des travaux d'aménagement, s'est vu refuser le permis de construire en raison de l'existence d'une servitude de curetage non révélée dans l'acte d'acquisition ; que

conseil" ; d'où il suit que le grief est inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir retenu contre elle un manquement fautif

D'ACCES ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT FAUTIF

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif