jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges

Louis X..., une exploitation agricole laitière de 38 hectares pour laquelle il disposait d'une quantité de référence de 88 938 litres de lait par an et, M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme Chambourdon

Cisson et Boulevard Georges Clemenceau) et circulait, sur toute sa surface ; qu'il n'est pas davantage contesté que des réseaux publics la traversent dans son sous-sol ; que cette place, voirie publique

Georges E... D... F..., demeurant Plateau Roy-Cluny, 97233 Schoelcher, 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Plissonneau Y... et Bruno B..., dont le siège est ..., 6°/ de M.

Georges, dont le siège est ... des Chevrettes, 97440 Saint-André, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

Georges G..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Technibat, ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La société Colas bâtiment, Colas Méditerranée

Georges X..., 3 / de M. Jean-Luc A..., demeurant tous deux à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 4 / de M.

George, conseiller à la Deuxième chambre civile, qui a fait le rapport à ladite Chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, que ces magistrats ont délibéré et que M.

retenu que le procès-verbal litigieux mentionnait, en page 4, « en cas de contestation, il convient de saisir M. l'administrateur général des finances publiques, demeurant cité administrative, boulevard Georges

Attendu que qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la charge de ses frais irrépétibles ».

PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Rouffiac distribution, Centre Leclerc, dont le

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des mutuelles du Mans, de la SCP Masse-Dessen, Georges

Olivier Y..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Georges d'Orques (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société

Georges E..., la description donnée par le témoin étant conforme à celle que l'intéressé a donnée de lui-même lors de sa première audition: "Je précise que ce soir-là, je portais non pas un pantalon d'uniforme