les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir qu'ils avaient acquitté des paiements partiels de loyers et demandaient des délais de grâce

salarié avait sponsorisé un club de football dont l'un des animateurs était propriétaire d'un restaurant que fréquentait souvent l'intéressé, lequel avait ainsi trouvé un moyen de s'accorder les bonnes grâces

éléments de ressemblance d'où se déduisait la confusion créée par l'utilisation par la société Tabasco des procédés et documents mis en oeuvre par la société Ensemble dans sa campagne publicitaire, grâce

directeur du développement et une assistante de direction, qu'elle ajoutait que si le résultat d'exploitation de l'exercice 1998 avait été moins déficitaire que celui de l'exercice précédent c'était grâce

de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution, ou de servir d'intermédiaire dans un tel but ; qu'il y a proxénétisme aggravé lorsque le proxénétisme est réalisé grâce

reconduit, alors « que constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les ventes opérées grâce

par omission, le juge qui fait abstraction d'une clause ou d'une partie d'un document clair et précis ; que, pour écarter toute rupture collective d'égalité, la cour d'appel affirme qu'il ressort du graphique

Les comportements incriminés consistaient, notamment, en l'utilisation d'emballages, de vocabulaire et d'univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels, présentant comme

a été engagé en qualité d'aide-conducteur à compter du 10 juillet 2006 par la société Sego (la société), qui appliquait la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

Mme [V], son épouse, gérante de la société Moebius production [C] [V] (la société Moebius) dont l'artiste était l'associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques

résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt qui constate que le débiteur est en mesure de payer les arriérés du plan jusqu'au mois d'avril 2016 et d'apurer le passif nouveau grâce

l'ouverture d'un établissement, à proximité de celui de la société ISO, dispensant une formation en ostéopathie à destination des étudiants ; que, reprochant aux sociétés ATSA et ATSA FI d'avoir détourné, grâce

d'escroquerie pour avoir trompé les CPAM de la Marne et de la Charente, la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion et le tribunal du contentieux et de l'incapacité de la Réunion en les déterminant, grâce

sans risque grave pour la survie de l'entreprise mais qu'en revanche, le bénéfice comptable prévu au 30 septembre 2005 permet d'envisager un paiement échelonné de la dette en accordant des délais de grâce

frère X... et de Habib Z..., propriétaire d'un garage à Marseille ; Que les investigations entreprises ont encore mis en évidence l'existence d'un trafic portant sur huit voitures volées destinées, grâce

X..., empêché, a été remplacé dans ses fonctions par un nouveau syndic ; que, grâce au versement à ce dernier d'une indemnité d'assurance, les créanciers ont pu être payés et la procédure a été clôturée

'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce

'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce

B... ont été condamnés au paiement des loyers et charges, mais ont obtenu des délais de grâce ; qu'ils ont assigné le bailleur en paiement d'une somme représentant le montant des travaux de réfection

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que l'EURL Trébignon (l'EURL), exploitant un fonds de commerce de marchand de biens et de réhabilitation d'immeubles, a acquis un immeuble, grâce