. ; ces constructions sont effectuées suite à un projet d'arrêté de permis de construire du 24 septembre 2002 dont les plans de situation indiquaient une hauteur de faîtage de 2,90 mètres et avec 6 fenêtres

. ; "aux motifs que, "...l'accident s'est produit de la fenêtre de la chambre située au premier étage et au droit de la descente du garage ; cette fenêtre est située à une hauteur de plus de 5 mètres

de 25% ; que dès lors, en allouant à la salariée une indemnisation à hauteur de 50% pour tous les mois qu'elle considérait comme non indemnisés, sans constater préalablement que la salariée n'avait pas

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 mai 2022, RG 21/00888 et 21/01351), la société Hager Controls (Hager) produit des boîtiers de commande électronique contenant des cartes d'alimentation fabriquées

moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du même pourvoi, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la responsabilité de l'accident était imputable à hauteur

D... à hauteur de 50 % des sommes dues à Mme H... ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... et M.

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour l'insuffisance de hauteur du garde corps de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant relevé que ce désordre, de nature décennale, était uniquement imputable

[R] et la MAF à hauteur de 20 % ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en ne formalisant pas de manière officielle ses réserves sur l'absence de tirants, la société ETS avait failli au devoir de conseil

de 203 876,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation et capitalisation des intérêts, et à voir juger que le coût des travaux dont ils se sont d'ores et déjà acquittés à hauteur

[L], qui fait état de son rôle auprès de la Haute autorité de santé, fait en outre valoir qu'il a une pratique de l'expertise hors de la cour d'appel de Montpellier, que le nombre d&apos

la société Sobesol et l'UAP à payer des sommes à la société Deromedi ; Attendu que la SCI et la société Cogedim font grief à l'arrêt de condamner la société Sobesol et l'UAP à garantir la SCI à hauteur

alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes de Saintes était incompétent du fait de l'activité de Mme Y... en Charente et de la domiciliation de "La Campagne et ses Trésors" en Haute-Vienne

Z..., employé de la société Creyf service intérim, a été victime d'un accident du travail ; qu'il se trouvait sur une passerelle située à 2,70 mètres de haut, lorsqu'un panneau soulevé par une grue est

X... avait effectué un paiement direct à la société à hauteur de 6 975,33 francs ; Mais attendu que, si dans ses conclusions la société Cassin avait indiqué que M.

des Hautes-Alpes (ADSEHA), ...

Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant

d'autre part, qu'il est contradictoire de constater que la demande est de 3 879 francs au titre d'un remboursement de factures, de dire "le bien fondé de la demande établi" et de prononcer condamnation à hauteur

relevé que la victime avait été trouvée étendue au milieu d'une voie présentant les caractères d'une autoroute, circonstances qui impliquaient de la part de la victime la volonté de s'engager, malgré de hauts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital dû à titre de prestation compensatoire à Mme Y... serait payé à hauteur de la somme de 34 135,51 euros par l'abandon de ses droits sur les parts

exercé pendant plus de dix ans l'activité professionnelle liée à la traduction et à l'interprétariat dans des cabinets juridiques internationaux, qu'elle possède une qualification suffisante et de très haut