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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253acd5801467741c022

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

passation de la caisse au caissier principal ainsi qu'il s'était engagé à le faire ; que les excuses données pour expliquer sa défaillance se sont révélées aussi suspectes que fallacieuses ; que le fait de jouir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300201

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

loyer, à raison d'un trouble de jouissance qu'elle prétendait subir ; qu'il n'apparaît pas toutefois que le trouble de jouissance allégué, à supposer même qu'il soit établi, ait empêché Madame Y... de jouir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110627

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110629

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f945f

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du château des Vaux, dont le siège social est Val Joanis

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa0d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Joinis agence maritime SARJAM, société en nom collectif, dont le siège est ..., 6 / la société SCAC, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / la société SCAC Air service, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff01

Cassation

12 février 1981

12 février 1981

REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATY, RELEVENT QUE SI L'OFFRE DU VOYAGE, FAITE A SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, SES BENEFICIAIRES N'ONT PU EN JOUIR

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c29

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant

Source officielle
CC

civ2

60794c8e9ba5988459c45ffe

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant

Source officielle
CC

civ3

60794c919ba5988459c46101

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e8f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300124

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

faire transiter la clientèle de la société Accor sur sa parcelle, et relevé que la société BIB ne produisait aucun document de nature à établir que l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de jouir

Source officielle
CC

civ3

61372487cd580146774163fb

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

... empruntait avec un véhicule automobile le chemin, dont la largeur actuelle lui permettait de passer à pied, ni qu'elle se trouvait, du fait de la construction litigieuse, dans l'impossibilité de jouir

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f7

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

ALORS, D'UNE PART, QUE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c435fe

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

revendication de la partie de l'appartement n° 10 qui avait été incluse dans l'appartement qu'ils avaient acheté et en remboursement des charges de copropriété afférentes aux millièmes dont ils avaient joui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101434

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la nationalité algérienne ; que monsieur Mohamed X... ne peut pas prétendre à la nationalité française ; qu'il est à relever qu'il ne ressort d'aucun élément que ses parents ou lui-même aient jamais joui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00046

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

l'article 1315 du code civil que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les sociétés relevant d'un même groupe demeurent des entités juridiquement distinctes jouissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100714

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

n'apportait aucun élément décisif sur la possession d'état de français dont il pourrait jouir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui échappent aux griefs du moyen, légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b2a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

l'évaluation des terres devait se faire au jour du décès en pleine propriété, le Tribunal a violé l'article 762-1 du Code général des impôts; et alors, d'autre part, que l'usufruit est le droit de jouir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110504

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

sur son territoire ; que dans la mesure où le contrat porte sur la cession de parts sociales d'une société civile d'attribution de la jouissance d'immeuble à temps partagé, permettant à l'acquéreur de jouir

Source officielle

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