AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208af
7 mai 1998
7 mai 1998
un notaire dans l'exercice de sa profession, au préjudice de ses clients, sont d'une très grande gravité, les sommes détournées pouvant être chiffrées, en l'état des investigations, à plus de huit millions
Source officiellePage 28 sur 333
soc
61372114cd580146773f0d33
14 novembre 1989
14 novembre 1989
celles revenant aux super-revendeurs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du salarié qui expliquait "que son chiffre d'affaires était composé du marché création, pour un million
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