du délai légal autorisé, soit jusqu'au 11 mars 2005 à 16 heures, peu important que la loi, dont le but est d'assurer la représentation de la personne concernée, prévoit une mise à disposition de la justice

de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; qu'en l'espèce, la cour

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne

de deux ans ; qu'en soutenant que leAN avait refusé de le réintégrer à l'expiration de ce délai, et qu'il était ainsi responsable de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de

identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord ; que [K] [R] n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne perçoit

des revenus de Monsieur T... ; qu'il est actuellement de 170 euros outre une prime d'activité de 123 euros mensuels ; qu'en outre, il assume désormais le paiement d'un loyer mensuel de 246 euros et perçoit

réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet

octobre 1987 par la société Winckelmans suivant contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée déterminée du 1er avril 1992 au 5 août 1992 en qualité de professeur d'anglais par le syndicat intercommunal de Honfleur, a, à l'expiration

de la période triennale en cours, le 31 décembre 1995 ; que la Société civile foncière 65 a assigné la société Logirep pour faire constater la nullité du congé et que, reconventionnellement, celle-ci

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de maintien des droits n'était pas venue à expiration à la date de promulgation de la loi

A... de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 à la date d'expiration du préavis, alors, que, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé le relevé

du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la garantie décennale couvre les conséquences futures de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période

l'arrêt du 27 février 2004 sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, alors que ce premier arrêt avait clairement statué en déboutant Mme Y... de sa demande d'astreinte par le rejet exprès

[W] était justifié dès lors que « rien ne permet d'établir qu'une nouvelle extraction aurait été possible avant le 6 juillet 2021 à 24 heures », date de l'expiration du mandat de dépôt de M.

moyen : Attendu que la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui étant resté en possession des lieux loués à l'expiration

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1989, en qualité de femme de ménage par la société Flatotel Expo

. ; "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une