régulariser cette situation en classant ces immeubles hors la zone inondable ; mais qu'aucune des pièces produites en conformité avec l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait référence à ce passage

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en confirmant le jugement sur la culpabilité de Jean-Pierre X... et sur la peine d'amende de 300 euros infligée, a ordonné la mise en conformité de la parcelle

La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [G] en revendication d'une servitude de passage sur la parcelle AS [Cadastre 11] lui appartenant et de juger que l'assiette de la

Attendu, d'une part, que les réparations qui résultent de la vétusté étant à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que les dégradations résultaient d'un état de vétusté, en a déduit à bon

ET BENJAMIN Y..., ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE DE PASCAL X..., EGALEMENT DECEDEE, FAISANT VALOIR QUE CETTE TERRE ETAIT UN BIEN PROPRE DE L'EPOUSE DE LEUR GRAND-PERE PASCAL ET N'A PU ETRE LEGITIMEMENT VENDUE

l'arrêt énonce que la faute professionnelle reprochée commise par la salariée courant décembre 2002 a nécessairement été connue de l'employeur au stade de l'édition-impression du travail fourni, dès le bon

Pascal Y... en paiement de la somme de 46 814,35 francs représentant le solde débiteur du compte courant de M.

(les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle de terrain contiguë à celle de M.

le prétexte qu'il n'a plus les documents compte tenu de la liquidation de la société étant inopérantes, ces pièces n'ayant pas été produites lors de l'enquête alors que la société était toujours in bonis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL EN 1960, POUR 3,6,9 ANNEES, A Y..., DES PARCELLES QUI ONT ETE

Ceux-ci devront jouir de la cour commune en bon père de famille et ils devront effectuer, chacun pour ce qui concerne les réparations et entretiens sur la partie leur appartenant, sauf bien entendu les

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

Jardins et Bois, de Me Choucroy, avocat des SCI "La Corbigeoise", "Le Bois de Canavère" et "Gabron de Puget", les conclusions de M.

de la SARL Le Petit Bois sur les parcelles AD 55 et 56 appartenant aux consorts G... ;- qu'ainsi, depuis 2007, les parcelles appartenant à la SCI Gidapado bénéficient d'une servitude de passage sur le

E..., et constaté que l'impéritie persistante de celui-ci était contraire aux exigences d'une bonne exploitation et obérait la pérennité du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer

Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de confiance et

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs

X...de transférer, à son gré et où bon lui semblerait, l'assiette du passage sur les parcelles voisines, la cour d ¿ appel, qui en a déduit qu'il avait fait usage de cette faculté à une époque où il en