d'une division en deux parcelles cadastrées BW n° [Cadastre 3] et BW n° [Cadastre 4]. 2.

M. et Mme [X] sont propriétaires d'une parcelle contigüe au nord, cadastrée ZK [Cadastre 2].

-Z... ont, par acte du 5 juillet 2011, acquis de Mme Y... la parcelle contiguë cadastrée [...] issue, comme la parcelle voisine cadastrée [...] acquise par M.

constructible ; qu'il était acquis aux débats que les parcelles litigieuses sont situées dans une zone constructible, de sorte que la Caisse d'épargne les avait qualifiées de "terrain à bâtir" ; qu'en

Elle a relevé que la parcelle était individualisée et décrite dans l'acte de vente, de sorte que la SCI D... ne pouvait que se rendre compte immédiatement, au regard de la nature du bien acheté, si cette

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme

[P] [E] et de sa famille ne pourrait pas être considérée comme paisible, sans caractériser l'existence d'actes de violence matérielles ou morales commis par les possesseurs, la Cour d'appel a violé l'article

grevant la parcelle appartenant à M.

expropriées ne peut pas être considérée comme privilégiée ; qu'est sans influence à cet égard la circonstance que ces parcelles, inconstructibles, ne seraient pas en zone agricole mais en zone à urbaniser

évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette

Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Elle a pu en déduire que, tiers à la cession du fonds de commerce, la CCI n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'informer les acquéreurs sur l'évolution du site et son intention de céder la parcelle

Elie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, après avoir relaxé Pascal X... du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré

doit apprécier ; que la partie civile soutient que l'enfant était déjà engagé sur le passage piétons lorsque le camion est arrivé ; qu'elle le déduit notamment du témoignage de M.

d'une bande de terrain d'une largeur de cinq mètres longeant leur parcelle, auparavant incorporée à la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 3] et désormais intégrée à la parcelle cadastrée section

attaqué (Poitiers, 18 juillet 1991) de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption à l'occasion de la vente de cette parcelle aux époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'article

au raccordement des parcelles aux différents réseaux visés à l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date de référence dans

Y... un bail à métayage portant sur 1 hectare 75 ares 58 centiares de vignes pour une durée de trois années à compter du 15 octobre 1995 devant se renouveler par tacite reconduction, par période d'une