Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

incident du commissaire du Gouvernement et ses conclusions avaient été notifiés à l'exproprié, ni quand ils l'avaient été ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2011), que les époux X... ont promis de vendre à la commune de Thénac (la commune) une parcelle

*un bail rural consenti par ses parents en 1970 sur des parcelles à Corseul, ferme de la Gautrais, parcelles référencées à l'article 3 du projet d'acte liquidatif.

division par les consorts D... de la parcelle n° [...] que les parcelles n° [...] et [...] ont été vendues par ces derniers aux époux Pierre X... par acte du 15 mai 1996 qui vise le document d'arpentage

[T] [J] la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] (parcelle donnée selon cet acte en location à M.

parcelle [...] au Nord mais aussi de la parcelle [...] au Sud qui ne leur a été attribuée qu'à la suite du remembrement, ce qui n'est pas cohérent avec l'affirmation selon laquelle il ferait partie de

B... avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avait affirmé le magistrat instructeur, l'heure du décès de Marjolaine B... ne pouvait être fixée à 11 heures, le médecin requis pour examiner le corps

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

vendue, parcelle [...] provenant de la même division de la parcelle [...] dont est issue la parcelle [...], division intervenue le 5 décembre 2007, le preneur et le vendeur déclarant résilier purement

Lucien X..., propriétaire de certaines parcelles suivant acte de partage, a assigné M. Armand X..., propriétaire des parcelles contiguës, aux fins de bornage ; Attendu que M.

du revendiquant originel « [V] a [H] a [V] » étaient [P] et [F] a [I], sans rechercher si cette revendication avait été suivie d'effet, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard

X... n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec les auteurs dont il avait reçu la parcelle litigieuse par legs universel ne pouvait se prévaloir du régime déclaratif prévu par l'article L. 331-2

[N] et [X] [M] à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles leur appartenant.

2005 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2010) fixe les indemnités revenant à la société La Bastide blanche au titre de l'expropriation au profit du département du Var, de parcelles

(parcelle [...] ), au syndicat des copropriétaires du [...] (parcelle [...] ), à Mme L... U... (parcelle [...] ), à Mme M... B... (parcelle [...] ), à M. C... W... et son épouse Mme E... K...

Je pensais que ce véhicule allait s'arrêter au "cédez le passage", mais il a coupé la route à la voiture qui était devant moi..." ; que Joseph X... a indiqué que le véhicule Peugeot 405 d'André B... avait