Un avenant du 1er novembre 2016 a porté la durée du travail mensuelle à 140 heures. Un second avenant du 1er juillet 2017 l'a ramenée à 70 heures mensuelles. 2.

La chambre interdépartementale des notaires de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel alors « qu' en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles

consentement ne peut résulter de la seule irrégularité de la décision administrative la prescrivant, le juge étant tenu de motiver sa décision en énonçant en quoi l'irrégularité constatée a concrètement porté

comportaient un dispositif qui ne concluait ni à la réformation ni à l'infirmation du jugement pas plus qu'elles ne contenaient des moyens tendant à son annulation, la cour d'appel, qui a donné une portée

1] et rejeté la demande de mainlevée de la saisie portant sur cet immeuble, alors : « 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée

[D] [U] d'organiser les funérailles conformément à cette décision, alors « qu'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article

Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice

[N] [V] [X] », alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le Port autonome de Papeete aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Port

des faits, que Claude X..., rentré de vacances à son domicile le 22 avril 2004 vers 16 heures 15 selon le témoignage de Jocelyne Z..., gardienne de l'immeuble, a, le 22 avril 2004, vers 16 heures 30, porté

2003 et les procès-verbaux qui y étaient joints à savoir un procès-verbal de transport, trois procès-verbaux d'audition de témoins et de victime ainsi que sur réquisition, un rapport d'examen médical, porte

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie l'existence de coups et de blessures volontairement portés

l'époque de son apparition, est daté du 9 janvier 1989 ; qu'il est donc postérieur aux faits et même à la citation devant le tribunal, délivrée le 2 novembre 1988 ; que la contravention de défaut de port

19 janvier 2001 et que la personne mise en examen n'avait pas comparu à l'audience du 6 février 2001 au cours de laquelle les débats ont eu lieu, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

Y... a frappé plusieurs fois à la porte d'Abbas Z... qui a refusé de lui ouvrir ; que M.

expertises, que si ces causes n'ont jamais été déterminées de façon certaine, il était constaté que le corps de la victime avait été retrouvé dans le bâtiment informatique dans un sas séparant deux portes

Il ne devra pas porter de colis de plus de 15 quinze kilos ».

société Dart fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte

peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en caractériser tous les éléments constitutifs ; que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter

des neiges a assigné la société Porte des neiges en dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, en annulation de la vente ; Attendu que la société Porte des neiges fait grief à l'arrêt de constater