(Corrèze), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale),

demande de l'UCCS de la région Alsace en annulation des élections du 26 avril 1994 à l'Union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège spécialistes, alors qu'il résulte des qualités

de contribuable et ne verser aucune contribution réelle, notamment en cas d'exonération, que la qualité de contribuable est le fait générateur de l'inscription sur les listes électorales et que le fait

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

Y..., ès qualités, d'une part, et M.

de propriétaire ; que le délit d'escroquerie, pour être constitué, suppose l'usage d'une fausse qualité ou de manoeuvres pour tromper autrui et obtenir de lui la remise de fonds ; qu'à supposer qu'Yvette

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG », l'ajout de sa qualité de PDG signifiait clairement qu'il n'entendait pas signer cet engagement à titre personnel mais bien en qualité

Y... préposé du souscripteur, était légalement réputé avoir agi en qualité de mandataire de l'assureur, de sorte que ce dernier ne pouvait opposer à l'adhérent une fausse déclaration connue de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que le cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la qualité

[W] [Y], 8°/ à la société [Y], 9°/ à la société [Personne physico-morale 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [X], 10°/ à M.

L'association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019 et Mme [G] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

[O] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'il n'a pas qualité de syndicat de copropriétaires pour assigner, ni contracter avec la société Livet et cie ; qu'en statuant ainsi, quand M.

J... excipait de l'absence de qualité pour agir à son encontre de la SCP E... C..., qui n'avait pas été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes, puisque c'est M.

de président de droit du comité central d'entreprise, qualité en laquelle il a été cité par la partie civile ; qu'il convient tout d'abord de relever qu'il n'y a pas confusion dans l'énoncé de cette qualité

pour représenter la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile dans l'information concernant les faits de faux et usage de faux, vol et recel, tentative d'escroquerie au jugement, et a rejeté la

; qu'elle peut le cas échéant, en sa qualité de victime, être entendue comme témoin mais ne peut dans ce cas être assistée d'un avocat ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait pas interdire l'avocat de la

X... ait agi en qualité de maître de l'ouvrage, que ce comportement peut aussi bien être le fait d'un maître d'oeuvre, agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qu'en décidant que M.

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était irrecevable à agir pour défaut de qualité