la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat. 12.

Les salariés contestent la recevabilité du moyen.

montant de l'indemnité due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur en considération du seul mandat de délégué du personnel du salarié dont la période de protection expirait le 12

requise qui justifient de l'attribution de la prime de fin d'année de 1 470 euros puisque le salarié qui travaille sur un site sensible également ne la perçoit pas alors que les salariés travaillant sur

requise qui justifient de l'attribution de la prime de fin d'année de 1 470 euros puisque le salarié qui travaille sur un site sensible également ne la perçoit pas alors que les salariés travaillant sur

Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° D 22-15.455 de la salariée Enoncé des moyens 7.

à laquelle l'employeur, suite aux contestations du salarié, a finalement renoncé bien avant l'initiative prise par le salarié de rompre le contrat de travail, ce d'autant lorsque le salarié, en dépit

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

sans rechercher si l'impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise n'avait pas fait l'objet d'une discussion entre les parties, au plus tard au moment de l'entretien préalable, de sorte que

Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les motifs de son licenciement sont constitutifs d'une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, sauf abus, le salarié jouit,

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée été victime d'une inégalité de traitement au titre d'une prime de treizième mois en tant que salariée de la société ESPS, alors : « 1°/

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 6.

salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. 8.

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la période d'essai se terminait le 3 août 1994 et non le 4 août, le salarié ayant travaillé ce jour-là, de sorte que le

la société la Halle aux grains, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 avril 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement du salarié

de la société IBM France, remise à ceux-ci lors de leur embauche prévoyait que les salariés, atteignant vingt-cinq années de présence effective dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une

d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous la subordination de l'entreprise qui leur verse ces sommes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

une indemnité spéciale de rupture au lieu d'une indemnité de clientèle ou de licenciement, et qui accepte ainsi de verser à ce salarié un complément d'indemnité de 10 000 francs, ne fait pas une réelle

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée