sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 19 mai 1995 constaté que les chirurgiens-dentistes contestaient avoir signé

1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié après avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, alors, selon le premier moyen, que la convention d'accès à l'emploi signée

X... a été engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde

être admise au passif du redressement judiciaire de la société Dève à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance non signée

prévaloir d'un contrat ; que la renonciation peut être tacite dès lors qu'elle est non équivoque ; que devant la cour d'appel, M. et Mme [L] faisaient valoir que, s'ils avaient dans un premier temps signé

Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

collèges, un collège pour les employés et un collège pour les gradés et les cadres, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 132-4 et L. 420-3 du Code du travail, qu'une convention collective signée

X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour

de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, viole les dispositions des articles 1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé

immédiatement soutenu qu'elles ne leur avaient jamais été communiquées par Mlle A..., le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que les photocopies de quittances non signées

dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire en vérification d'écriture, à payer certaines sommes d'argent à la société Trouillard en vertu d'un engagement de caution du 5 avril 1988 qu'il déniait avoir signé

Y... n'avait pas signé le billet à ordre en qualité de souscripteur, soit que son épouse l'avait signé en la double qualité incompatible de souscripteur et d'avaliste, la cour d'appel n'a pas tiré les

rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers ; que le salarié peut donc se prévaloir de l'engagement signé

loyer, a fortiori au 1er janvier 1970" ; qu'en statuant ainsi quand, au-delà de la mention d'un local à usage d'habitation, il résulte des termes clairs et précis de l'extrait du fichier immobilier signé

de l'ensemble immobilier [Adresse 1] irrecevable en son action formée à l'encontre de son assureur, Groupama Grand Est, à raison de la prescription biennale, la cour d'appel a affirmé que l'avenant signé

28.292 et 18-10.953 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017), que le 29 septembre 2011, la société Tournaire a signé

26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à Dunkerque selon son souhait, d'accomplir la moindre tâche incombant à une catégorie de personnel autre que la sienne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président