utilement démenti sur ce point, que, lors de la vente opérée à son profit le 26 août 1980, la collectivité publique avait exercé, mais sans succès, pour cause de tardiveté, son droit de préemption sur les terrains

Guilloux ne peut en aucune manière régulariser sa situation, les remblaiements étant interdits dans cette zone submersible, et les constructions, y compris les abris de jardin, étant interdits sur ce terrain

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987) que les époux D..., propriétaires de terrains, ont conclu le 16 janvier 1971 avec M.

dressé le 23 avril 1954 pour valoir cahier des charges et règlement de copropriété précise que l'immeuble en copropriété est divisé en 66 lots, numérotés de 1 à 66, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désenclavement, alors, selon le moyen, 1 / que le droit légal de passage est accordé au propriétaire si son fonds est enclavé ; en retenant que le terrain

l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain

et, notamment, au regard de l'article UM.6-2-28, l'emprise de la voie était constructible, les juges du fond, qui se sont bornés à énoncer de manière générale que le potentiel de constructibilité du terrain

articles L. 13-13 et L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, reconnaître que la seconde zone en fond de terrain

Botter, fils de son épouse prédécédée, d'autre part, par lequel un terrain a été attribué à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il

recherchant pas si les terres immergées ne devaient pas être considérées comme "non navigables et non flottables", ce qui aurait impliqué que les propriétaires auraient conservé la propriété de ces terrains

par extrait de l'arrêt dans le journal Var Matin, Nice Matin et à payer à chacune des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

non-lieu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que les parties civiles reconnaissent qu'elles n'ignoraient pas, lors de l'acquisition des actions de la société Sedicos que le transfert de propriété du terrain

construire et d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations du POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulon, 4 septembre 1997), que la société Socofim a acquis le 28 novembre 1980 un terrain

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, devant le Tribunal, l'exproprié avait acquiescé sur la base d'une valeur résiduelle de 4,5 % du terrain

[F] et [C], ont pratiqué des fouilles sur un terrain appartenant à Mme [R] et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA)