il vivait en concubinage depuis 1981 ; qu'il a ultérieurement demandé son expulsion, en faisant valoir que l'écrit qu'il lui avait remis était dépourvu de valeur juridique, au regard des dispositions

[J], qui visait les actes relatifs aux conditions de son interpellation, contre lesquels la voie de l'appel n'était pas ouverte, sur la circonstance inopérante qu'il ne s'agirait pas d'actes de fond et

[M] visait les chefs de dispositif du jugement entrepris, ce qui suffisait à sa régularité ; qu'en énonçant, que faute de comporter la mention selon laquelle l'appel tendait à réformer, infirmer ou annuler

que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer, d'une part, qu'il convenait de se rapporter aux énonciations du jugement déféré en ce qui concerne les termes de la prévention, laquelle visait

fond ont statué sur les demandes qui avaient été formulées devant le juge des référés ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, il a été demandé aux juges du fond d'interdire la vente de vitamine

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1997, qui, après son renvoi des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.837 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Villa

d'exclusion de garantie ne sont valables que lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'au cas d'espèce, la clause d'exclusion de garantie nécessitait d'interpréter le terme vol pour déterminer si elle ne visait

X..., qui ne visait pas à la reconnaissance d'un droit réel, ne constituait pas une action réelle immobilière, de sorte qu'en décidant que le Tribunal de grande instance de Sens, juridiction du lieu de

.; "alors que le réquisitoire introductif du parquet visait non seulement Jacky Y..., mais également son frère, Régis Y..., également cité nommément dans la plainte avec constitution de partie civile

durant, alors que, selon le moyen, il ressort des commémoratifs de l'arrêt lui-même que pour demander une suppression de la prestation compensatoire, le mari appelant faisait valoir que son épouse vivait

les maladies visées expressément et limitativement au tableau des maladies professionnelles ouvrent droit à réparation professionnelle ; que dans sa rédaction alors applicable, le tableau n° 57 ne visait

la société Taba n'ont nullement fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'étaient pas satisfaites ; qu'au surplus, il était acquis aux débats que le commandement visait

stipulait que le locataire prenait les lieux loués dans leur état sans pouvoir exiger du bailleur ni indemnité, ni diminution de loyer; que, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause visait

X... produisait des attestations établissant qu'il vivait seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres

foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a estimé que, dans la lettre adressée à l'employeur, la salariée ne visait

à son mode de calcul prévu à l'article 6 ; qu'en énonçant que l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse relative à l'indemnité de licenciement visait

du code des douanes ; 2°/ qu'en conséquence, en retenant que l'administration des douanes avait pu, dans ses différentes circulaires, retenir que la notion de poussières totales en suspension ne visait