X... a cessé effectivement ses fonctions le 22 décembre 1975, après avoir fait virer à son compte la totalité de l'indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer

cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la société Intexal, société anonyme, venant aux droits de la société Vitos

profit des sociétés FED et FEM du groupe Y... ; qu'il est reconnu par Philippe X... qu'il a lui-même rempli le nom du tireur, SARL Stereoflex, sur les effets en cause et a signé deux des ordres de virement

société SAD Saint-Martin et la Société antillaise de distribution de matériels et matériaux (les sociétés SAD), en restitution de la somme de 61 400 euros, qu'il prétendait avoir indûment payée, par un virement

[Z] a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C (VHC) ; qu'après avoir agi en réparation contre l'auteur de l'accident, devant

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que Mme X... a été contaminée par le virus

ne justifiait pas une attention particulière ; que, toutefois, il considère que la banque aurait dû être alertée par le fait que la société Ciments du Gabon procédait rarement à des paiements par virements

débitrices envers l'Administration des fonds versés sur leurs comptes courants ne peuvent faire échec aux droits de la victime envers les auteurs et complices des infractions ayant permis d'obtenir ces virements

cause de maladie à partir du 3 avril 2011, le fait de ne lui avoir versé son salaire du mois de juin 2011 que par chèque le 12 juillet 2011, alors que les salariés étaient habituellement payés par virement

existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements

, la société X... lui a adressé le 14 mai 1997 une facture portant sur un véhicule Toyota Land Cruiser d'un prix de 254 700 francs et que dès sa réception, RFI lui a payé cette somme au moyen d'un virement

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vire (Section commerce) , au profit : 1 / de Mme Nadine Z..., demeurant ...,

l'article R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro

euros avant le 15 de chaque mois, le premier de ces versements devant intervenir avant le 15 mai 2003 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Yvon X... aurait fait divers retraits, virements

effet, bien qu'il résultât des documents de la cause que le créancier, qui était la banque des deux sociétés entre lesquelles s'était opéré le transfert de patrimoine, et qui avait opéré elle-même les virements

X... avait lui-même apposées sur les bordereaux établis dans le cadre d'opérations de virement en provenance du compte joint à destination du compte de la SCP "cc hypothécaire" ; qu'en écartant l'existence

9 351 271 ainsi qu'en témoignait un courrier du 6 janvier 1993, ce qui établissait que les versements mensuels de 10 000 francs mentionnés sous la référence CARMT 9 351 271 dans les bordereaux de virement

[V] au titre de la somme de 399 860 euros issue de quatre virements bancaires provenant de la société [3], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-141

tenu des connaissances scientifiques et des recommandations nationales de l'époque, mis en œuvre les mesures prescrites par les autorités de telle sorte que le salarié, nonobstant les dangers avérés du virus

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale (la banque) a exécuté un virement