La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute constitutive d'une cause réelle et

L'accord collectif a été signé le 13 décembre 2010 entre la société Crédit Lyonnais-LCL, d'une part, la CFDT, FO, la CGT et le SNB, d'autre part.

collectifs ou usages contraires, I'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués, pendant le temps de travail, par les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité

(arrêt, pages 17 et 18), mais étaient néanmoins collectivement responsables, sous la prévention unique d'avoir manqué à des obligations de sécurité et, en particulier, d'avoir omis d'établir un permis

personnes et les libertés individuelles et collectives peuvent être valablement restreints de manière individuelle, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, et que la preuve est libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... un rappel de salaire, la cour d'appel s'est contentée de dire qu'il ressort que le salarié n'a pas été rempli de ses droits en ce qui concerne le réglement du solde de ses rémunérations sur les fiches

dans l'organisation de son travail. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel des jugements, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, ont notamment

du travail quant à ce transfert.

de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que, en l'absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et le contrat de travail,

application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation

Les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les premiers de leurs demandes de rappels de primes, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de

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AN... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme P...

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail