A... ne mettait en échec les dispositions du jugement entrepris, lesquelles n'étaient pas démenties par les documents comptables produits devant elle ; qu'en ses trois branches, le moyen n'est donc pas

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...

X... mal fondé en son appel, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de son recours contre la décision du 15 novembre 2005 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse nationale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté en conséquence Mme Belkheir, épouse Y..., résidant en Algérie, de sa demande de versement

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que ses conclusions sont dépourvues d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des documents de la cause ; qu'en énonçant que l'absence de consultation des délégués, et en l'absence de procès-verbal

. ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles

X... non fondé en son appel et l'en déboutant, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de son recours contre la décision du 19 décembre 2006 par laquelle la commission de recours amiable

DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REJETER L'ACTION DE LUYER EN SE FONDANT SUR UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AUX DEPENSES DU PROPRIETAIRE ET SUR L'ABSENCE DE VERSEMENTS DE LOYERS, DES LORS QUE L'ENRICHISSEMENT

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, recel, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les

Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant

la formation entre le 18 décembre 2009 et le 3 janvier 2010, le salarié n'avait entrepris aucune démarche pour convenir soit d'une prise de congés acquis soit d'une réintégration dans l'entreprise comme

fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel, réformant le jugement

Ce fait étant survenu moins de cinq ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, la cour estime par infirmation du jugement entrepris que les demandes formulées par Mme [T] au titre du harcèlement

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1999) rendu après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 11 décembre 1996 (Chambre sociale, 3 février 1999, pourvoi n° 97-40.647) d'avoir jugé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, confirmé la décision de la Commission de recours amiable qui avait déclaré irrecevable la requête de Monsieur X... qui, en

Pour juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, l'arrêt, après avoir constaté que cet acte mentionnait, en objet ou portée, que l'appel était limité aux chefs de jugement expressément critiqués

se bornant à critiquer la capacité de la direction à gérer l'entreprise sur les plans financiers, managériaux et stratégiques, les juges du fond n'ont pas légalement justifié sa décision au

, il était tenu de faire respecter les actes administratifs ; que l'infraction est donc constituée dans tous ses éléments ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité