attaqué que le rapport a été fait par le président après qu'ont été entendus les conseils des prévenus sur des nullités de procédure soulevées en première instance ; "alors que le rapport est une formalité

violation des articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l'environnement, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure dans le cas d'un retard

2006, la mesure de rétention ayant pris fin à 7 heures 30, Stephen X... a été conduit devant le procureur général près la cour d'appel de Douai qui, après avoir vérifié son identité, a procédé aux formalités

de l'article 1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de

pourtant invitée, si l'acceptation de la société s'était manifestée dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'aurait invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 202 du code de procédure civile ; 4

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

H..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 11.

d'une telle délibération, n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail

de l'acte de vente étaient exclusives de la volonté des parties de contractualiser les prescriptions du règlement du lotissement reproduites dans l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Ainsi que je vous l'ai expliqué, des changements récents de structure interne ont bousculé les agendas et, par conséquent, nous ont retardé dans la formalisation de nos accords.

premier moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale

son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; que les enquêteurs ne sauraient, sauf à commettre un détournement de procédure, contourner ce formalisme

G..., A..., et l'absence de M. H...

mandats affirmée dans les convocations, était susceptible d'avoir modifié le résultat du scrutin, ne s'est exprimé qu'en termes hypothétiques et par pétitions de principe ; qu'il n'a pas donné de base légale

constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; qu'en l'espèce, méconnaît les exigences de ce texte et, partant, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 54, 56 et 57 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale