du 21 mars 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure

présentent la foi due à un acte authentique et ne peuvent être remises en cause que par la procédure d'inscription de faux ; qu'en contestant la véracité de ces constatations procédurales en dehors de

de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; que dès lors en se bornant à affirmer que faute pour la copie sur support papier de la minute de comporter la signature

de faux, n'avait pas à procéder à d'autres diligences, notamment auprès des administrations françaises, que celles mentionnées, la mention du nom de M. et Mme [B] figurant sur la boîte aux lettres

d'inscription de faux ; qu'il mentionne que le testateur, sain d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement ses volontés, a dicté au notaire instrumentaire, en présence des deux témoins, son

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondée la demande en inscription de faux formulée à titre incident par M.

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur l'inscription de faux incidente qu'il a formée contre certaines affirmations contenues dans le jugement du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que

pour escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 2° et 132-48 du nouveau Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure

arguée par les consorts X... et retenue par le tribunal et, d'autre part, en ce que le tribunal a débouté l'exposante de ses demandes dirigées contre Me Z..., ALORS QUE l'inscription de faux contre

Faits et procédure 1.

pénale faisant foi jusqu'à inscription de faux, et en particulier celles du procès-verbal de première comparution qui constatent qu'il a été procédé conformément aux règles fixées par l'article 114 de

relatives à l'identification et à la superficie du bien immobilier vendu, qui peut être établie par tous moyens de preuve ordinaire, ne relève pas de la procédure de l'inscription de faux, il

Aux termes de R 123-97 du même code, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.

pénale, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201 202 et 204 du même code soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à un autre afin de poursuivre

. ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. F... et Mme Q... U..., parents de R..., C... et I...

F... figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone où il a sonné sans obtenir de réponse ; que ces mentions, qui valent jusqu'à inscription de faux établissent les investigations concrètes effectuées

hypothécaires leur profitant fussent primées par les inscriptions profitant aux organismes financiers qui avaient accordé aux acquéreurs un prêt de 500 000 francs; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes

Zahia, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non