[I] a acquis de son frère un quart en pleine propriété des biens de [Localité 1] et consenti une donation de somme d'argent d'un montant de 95 000 euros à ses deux enfants majeurs pour qu&apos

du logement du ménage, peut décider que celle-ci consistera en une avance à faire par cet époux sur le remboursement de l'emprunt immobilier, de façon à permettre à l'autre époux, dans l'attente du partage

de 445. 000 francs dont aucune évaluation n'est présentée devant la cour ; que depuis la séparation des époux, Marie-Joëlle Y...a continué ses opérations d'achat et de revente : une acquisition le 15

Y... qui, après s'être mariés sous un régime conventionnel de communauté de biens réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par jugement du 24

prêts, d'un montant de 30.000 F et 5.000 F, qu'auraient consenti ses parents aux deux époux au début des années 80 ; que M.

X... et Mme Y..., mariés sans contrat en 1970, ont adopté, en 1974, le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983, Mme Y... a acquis en son nom personnel une maison d'habitation dont le prix a été financé

Y..., mariés le 8 mai 1982 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 7 février 1996 ; que, pendant le mariage, les époux avaient acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation

X... tendant à ce qu'il soit jugé que le régime matrimonial applicable des époux est la séparation de biens et d'AVOIR condamné M.

N... sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils possèdent en indivision, à concurrence de moitié chacun : - divers lots de copropriété dans un immeuble sis [...] évalués à 2.489.000

dans ses conclusions qu'elles avaient été mariées sous le régime de séparation de biens et que le litige portait sur un immeuble indivis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte

U... et Mme S..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme S...

dispositifs d'écoulement des eaux séparés, l'un au-dessus de la dépendance litigieuse, l'autre sur la propriété Y..., la séparation se faisant à l'aplomb du mur séparatif du rez-de-chaussée, conformément

Aux termes de cet acte, les parties s'obligeaient à transférer, par un contrat séparé, à leur fille majeure, à titre de donation, un immeuble situé à Paris, appartenant en propre à l'époux, sous réserve

Y... et son épouse, Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un immeuble moyennant un prix converti en rente viagère payable mensuellement ; que M.

N... était à la retraite depuis octobre 2013 ; - patrimoine estimé ou prévisible des époux : les époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et n'avaient aucun patrimoine commun ;

ont convenu de mettre fin à l'indivision existant sur le bien immobilier qu'ils avaient acquis au cours de leur mariage par la vente à titre de licitation de la part indivise de l'épouse à son époux contre

vendu par adjudication dès lors que celui-ci, avant son mariage, avait acquis, par suite d'une donation de sa mère du 31 janvier 1992, la nue-propriété de la parcelle sur laquelle a été édifié cet immeuble

ce texte établit une hiérarchie des critères de détermination de la règle de conflit de la loi ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les époux avaient tous deux la nationalité marocaine le

par lui et l'avoir entretenue ; que compte tenu des droits acquis par lui tels que définis par les actes des 22 et 29 décembre 1972, Monsieur B... pouvant légitiment croire être propriétaire si bien que

des droits des époux, Madame sera redevable d'une créance du fait des financements et travaux effectués sur son bien propre par le mari, avec des fonds qui lui sont propres puisque les époux sont soumis