n'y était plus à partir du 18 décembre 2004, et qu'à l'adresse à laquelle l'huissier de justice a délivré l'assignation en Loire-Atlantique, se trouvait présente son épouse qui a accepté de recevoir l'acte

elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était révélée par aucun indice apparent

lors, le délit de démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique est établi ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 "constitue un acte

de sa demande en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la rectification manuscrite et apparente

d'option jusqu'au 31 juillet 1992 au profit de Mme Z......" pour l'appartement dont s'agit; que cette procuration, qui a été versée en original à l'acte de vente du 6 novembre 1992 et qui constitue la

de deux baux conclus respectivement en 1976 et 1990, expirant l'un et l'autre le 15 septembre 1994 ; que, le 11 mars 1994, ces deux contrats ont été résiliés par anticipation et renouvelés selon un acte

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

refusant d'appliquer la cotation des actes multiples effectués au cours d'une même séance aux deux actes exploratoires à visée diagnostique pratiqués le même jour, dans le même établissement, sur le même

significative au regard d'une part du caractère rodé de la technique utilisée qui a consisté à tromper plusieurs personnes, profanes en la matière, en recourant à l'apparence de sérieuses compétences

commune de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2017), que, par acte

comptes-courants ; que n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, ils en ont demandé le paiement à la "4M" et à la société AMC, la première étant prise comme prête-nom ou mandataire apparent

Les époux Q... ont acquis les parcelles [...] , [...] et [...] de la SCI par acte du 29 janvier 2012 ; si cet acte ne mentionne, au titre des servitudes établies grevant ces parcelles, que les parcelles

justifier l'annulation de l'acte que s'il a causé un préjudice au défendeur ; qu'en l'espèce, si l'acte d'appel indiquait que l'appel était interjeté par « Monsieur Thierry X... » au lieu de « selarl

attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent

Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte

que l'acte de signification du 21 mai 1990 reproduisait les dispositions des articles 1032 à 1034 du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, cet acte n'était

. ; que les époux Y... ont assigné Mme X... afin qu'elle soit condamnée à leur consentir un bail sur cette parcelle en exécution des stipulations de l'acte de donation-partage ; Attendu que, pour