L'ACTION CIVILE NEES D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

circonstances de temps et de lieu, est régulière ; qu'elle a valablement interrompu la prescription (...) " ; " alors que seuls sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique " les actes

de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 6 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que, par actes

géolocalisation ; qu'en énonçant que le juge d'instruction a autorisé les officiers de police judiciaire « d'une manière générale » à procéder à tout acte d'instruction, pour en déduire que les officiers

chargé de la présente information et, en conséquence, a rejeté la requête de X... tendant à ce que soit constatée la nullité de l'ensemble des actes d'instruction accomplis par ce magistrat et des actes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif est daté du 28 février 1992 (D 10), le premier acte

DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 29 MARS 1971, 689-1, 691, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

ses réquisitions et mette l'affaire en l'état en vue de l'audience de la chambre d'accusation ; " aux motifs que " la transmission au Parquet ne constitue pas une décision juridictionnelle mais un acte

combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

lors, comme en toute autre matière, l'urgence doit être constatée pour chaque acte d'instruction accompli par un magistrat instructeur non désigné, suppléant celui qui a été régulièrement chargé de l'instruction

ABOUTISSAIT A CONTESTER SA COMPETENCE RATIONE LOCI, EN FAISANT OBSERVER, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1975 ETAIT MANIFESTEMENT IRREGULIERE, IL N'AVAIT PENDANT CETTE PERIODE PROCEDE A AUCUN ACTE

CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET EN DERNIER RESSORT", ET, A LA FIN DU DISPOSITIF : " FAIT, JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT"; ATTENDU QUE LE MOT "FAIT" S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abstention de porter secours à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

a rendu son ordonnance de prolongation de détention provisoire, l'information n'était pas achevée et devait se prolonger notamment par l'exécution d'actes d'instruction sollicités par Jean-Jacques X..

affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition de son véhicule en espèces puis perdu dans des inondations des factures de réparation, sans faire état d'un quelconque acte

et par voie de conséquence la chambre de l'instruction ne peuvent pas rejeter la plainte avec constitution de partie civile sans réaliser d'actes d'instruction et que la décision du juge civil invoquée

; que, dès lors, comme en toute autre matière, l'urgence doit être constatée pour chaque acte d'instruction accompli par un magistrat instructeur non désigné, suppléant celui qui a été régulièrement chargé

ladite Cour, chambre correctionelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation d'un acte

ne sauraient avoir plus de pouvoirs que le juge d'instruction n'en a lui-même ; que ce dernier ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes d'instruction sur le territoire d'un Etat étranger