d'urbanisme mentionnées dans l'acte d'acquisition, dispositions résultant du plan d'urbanisme de la Croix Valmer, et du caractère spéculatif de l'opération sans inviter les parties à présenter leurs observations

acte serait un acte d'administration, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions

pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en cas de saisie pénale, seuls les actes

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

Y... le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant "Le Bellevue", pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de

Bertrand X..., il est versé aux débats l'acte de notoriété de possession d'état d'enfant naturel de ce dernier à l'égard de M.

judiciaire du 11 juillet 2008 n'a pas dessaisi M Y... de la gestion de son patrimoine ; qu'en effet, en vertu de l'article L 622-3 du code de commerce, " le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

soutenir qu'elle a effectué ce paiement dans le dessein d'obtenir l'autorisation de poursuivre l'activité de l'EURL ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'un acte

aient pu constituer une promesse formelle engageant la commune en l'absence de signature d'un écrit dûment autorisée par une délibération du conseil municipal dès lors qu'elle contenait la souscription d'actes

(Crim, 4 décembre 2002, pourvoi n° 02- 85.571) ; que la nullité du procès-verbal de constatation de l' infraction entraîne nécessairement la nullité du procès- verbal d' audition qui l' a suivi cet acte

du code civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, concernant les actes

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

créanciers d'un commerçant une partie de l'actif du débiteur qui aurait dû normalement constituer leur gage ; qu'il ne résulte ni du jugement ni des énonciations de l'arrêt que Mme Z... ait procédé à un acte

bateaux ; qu'en en disposant, il n'a ainsi pu commettre ni un vol ni un autre délit ; "alors, d'une part, qu'une chambre d'accusation qui constate la commission par le repreneur d'une entreprise d'un acte

Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

et décider de son avenir et que son épouse a déclaré, lors des investigations, que le couple envisage de vendre le bien immobilier, n'ayant plus les moyens financiers de l'entretenir, ce qui est un acte

pour être une opération courante, au sens de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966, une convention doit avoir été conclue dans le cadre de l'activité ordinaire de la société, et, s'agissant d'un acte

N... comme la perte de qualité de gérants des associés de la SCI n'ayant pas privé ces derniers de la possibilité de conclure seuls les actes de disposition ; que le jugement doit donc être entièrement

civil ; 3°/ que dans le cas où l'administration légale des biens de l'enfant mineur est placée sous le contrôle du juge des tutelles, l'autorisation donnée par ce dernier à l'accomplissement d'un acte

qu'il a reçu, la décision prononçant la nullité de l'acte, dans le cadre de l'instance opposant les parties à cet acte, produit un effet substantiel que les parties à l'acte et à l'instance peuvent opposer