Les éléments atteints font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité." ; qu'il convient immédiatement d'ajouter que le rapport est daté du 23 mai 2003 et que la garantie décennale s'est achevée

décennale de la société Solstyle au profit de sa responsabilité contractuelle, et avoir invoqué les manquements du constructeur à ses obligations contractuelles en raison des fautes d'exécution, manque

Le moyen n'est donc pas fondé.

Y..., la première et les seconds étant intervenus sur le même mur, la responsabilité décennale de la société Agap et de M.

du responsable, par le versement d'une indemnité, dont elle a nécessairement la libre disposition ; que la transmission de l'action en garantie décennale aux acquéreurs successifs de l'immeuble, ne saurait

Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'ayant pas conclu sur la demande de dommages-intérêts formée par la SCI Entouka sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel qui a suppléé d'office

, la demande d'indemnisation formée contre les constructeurs par la commune, cette dernière, aux fins de mettre en jeu la responsabilité de l'expert Y... , a saisi le juge des référés du tribunal de

poêle raccordé à un conduit de fumée existant ne constituent pas un ouvrage et ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'en décidant que la responsabilité décennale de la société [O] était engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes

directe de la victime contre l'assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que

n'était pas établie et que les demandes formées contre l'assureur en garantie décennale étaient mal fondées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2270 du du Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande de Mme X... sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine C..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique

en garantie décennale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les trois syndicats font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes partiellement irrecevables, alors, selon le moyen, "18) que l'action

Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en

Daniel X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ancrages et Fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...] , prise en qualité

ET, APRES LA RECEPTION, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SCPA

précises et déterminées à l'avance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité décennale de la société Lafarge Bétons, qu'en donnant au poseur de la dalle des instructions techniques

La société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle

X... avait ainsi choisi de procéder par voie de défense au fond ; qu'en considérant que la mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE GENERALE par M.