X..., trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonctions pour le premier semestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle

N..., assisté des membres du conseil d'administration, a engagé des démarches afin de rechercher des accords avec les principaux créanciers de la société ; que parmi les mesures prises, il a sollicité

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Spad 31, 3 / de M.

[U] [U], pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Neovia, défenderesses à la cassation.

demeurée entre les mains du notaire rédacteur de l'acte ; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société CEDC, celle-ci, assistée de Mme X..., représentant de ses créanciers, et des administrateurs

FAIT NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE, A FAIT TRANSFERER AU COMPTE DE LA SUCCESSION SON ENTIER SOLDE CREDITEUR; QUE Y... A ALORS ASSIGNE LA DAME X...

sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Garap, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur

Il relève donc d'une bonne administration de la justice que le pourvoi soit rapidement examiné, étant ajouté qu'il est déjà attribué à la deuxième chambre civile.

Il est de principe que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et que s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du prix de cession : Comme prévu dans l'acte, le prix de cession a été réglé le 22 janvier 2015 mais la somme a ensuite été séquestrée sur

L... des chefs d'enlèvement et séquestration, viol et meurtre aggravés.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Roger Y..., administrateur et directeur général de la société anonyme Conserveries Portalis

2002 au premier semestre 2005, l'administration des douanes, relevant un écart entre le volume déclaré de consommation de carburants et celui effectivement justifié, lui a notifié, le 9 mars 2006, un

prescription de l'action en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu recouvré en 2004. » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la date d'interruption du délai de prescription dont dispose l'administration

X..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Huet et Lanoë et de ses filiales, et de séquestre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 octobre 2007), qu'après avoir été mises en règlement

pris de la justification de la différence de prix des deux ventes par la qualité de minoritaire simple ou de minoritaire de blocage des vendeurs successifs, non plus que de la présence par l'effet du séquestre

Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi cette mission ; que leur imputant la responsabilité de versements indus de TVA dont elle n'avait pu obtenir de l'administration

LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'OISE, agissant en qualité d'administrateur

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du Var, les premiers sous les accusations de vols avec port d'armes, séquestration

M... a assigné Mme D..., Mme R..., ainsi que son avocate dans la procédure de divorce, Mme V..., afin d'obtenir, principalement, l'attribution de la somme séquestrée et, subsidiairement, la condamnation