collective, en adéquation avec la durée, plus longue, du plan de redressement judiciaire ; qu'il sera d'abord observé que la créance du Crédit agricole au passif du redressement judiciaire des époux P

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Groupe [C] [F] (GBT), société en nom collectif

O... aurait, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective, fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

L'accord collectif a été signé le 13 décembre 2010 entre la société Crédit Lyonnais-LCL, d'une part, la CFDT, FO, la CGT et le SNB, d'autre part.

Mais ces éléments n'affectent pas plus le montant du passif définitif. Les appelants sont ainsi mal fondés à solliciter la soustraction de la créance [H] du passif définitif.

collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, l'article 76 du décret n'en excluant l'application qu'aux procédures ouvertes avant cette date, cette disposition a été étendue à l'action en responsabilité

lors que les conditions qui étaient posées ont été levées, et que l'affaire est actuellement pendante ; (…) cependant (…) la société ISPICE a présenté au tribunal de la procédure collective un document

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l'impossibilité définitive

José X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Faits et procédure 1.

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

civile, il n'existe pas de discussion sur le caractère matériel de l'erreur invoquée, la Cour ayant dans le coeur du dispositif puis dans le « par ces motifs » fixé au passif de la procédure collective

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il ajoute qu'à la date du 17 septembre 2015, la Ligue 31 n'était pas en procédure collective et il n'y avait aucun projet de licenciement collectif pour motif économique engagé, mais que le sort de M.

L... irrecevable en sa demande de fixation d'une créance de 10 000 euros à ce titre » ; 1°) ALORS QUE si la demande de fixation d'une créance au passif de la procédure collective d'un débiteur porte sur

collective le 11 juillet 2014, des caractéristiques de l'emprunt obligataire souscrit le 8 juillet 2011 par l'intimée et de la procédure collective ouverte à son égard et notamment de l&apos

collectives, sans rechercher, comme l'y invitait la société ASG, si le simple respect de la procédure d'opposition à cette opération, organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil,

salariés ont reçu notification, le 2 février 1994, de leur licenciement pour motif économique avec la proposition d'adhérer à une convention de conversion; que les salariés, après avoir donné leur adhésion

Ainsi, l'admission de M.

collective, dès lors que l'opposition du créancier rend indisponible la créance de prix qui n'est jamais entrée dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ; qu'en annulant les paiements provenant