placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que les salariés en cause étaient affectés de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale

LES PARTIES DES BATIMENTS ET DES TERRAINS RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE DETERMINE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT APPLICATION ET QUI ETAIT A NOUVEAU INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de copropriété

au statut de la copropriété, du bâtiment A à usage d'habitation constituant le lot 1, affecté de 129/1000è, et la société Dalya du bâtiment B, à usage commercial, auquel on accède par un porche situé

AVAIT LOUE LES LIEUX A USAGE BOURGEOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATION ETANT A USAGE ARTISANAL EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES, ELLE SE TROUVAIT SOUMISE PAR SUITE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

[J] [K], et de de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, 1/ Alors, d'une part, que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut

pas affecté à son usage professionnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE

des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside

un usage trentenaire du passage par ces moyens de transport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'abandon du passage initial, l'existence d'un autre passage, a autorisé l'usage de ce passage par

, la cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations, sans inverser la charge de la preuve, que la commune ne démontrant pas l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public, qui implique

était exclusive de la notion d'activité accessoire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que le domaine public affecté au fonctionnement du service public des marchés

au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires de chacun des bâtiments

avec les syndicats représentatifs, décidé de fixer unilatéralement le pourcentage de la masse salariale consacrée à cette enveloppe, a ainsi mis fin à l'usage ayant le même objet ; qu'en l'espèce, la