Dès lors, il est établi que la salariée effectuait des heures complémentaires à raison de 2h30 par semaine.

Dès lors, il est établi que la salariée effectuait des heures complémentaires à raison de 2H30 par semaine.

2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle

En application de l'article L 123-l du code de l'urbanisme, tout règlement local d'urbanisme doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, dont le Schéma d'Aménagement Régional

leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X... lors de son embauche, renvoyaient expressément au code suisse des obligations pour « les conditions d'engagement, la durée d'engagement

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la loi spéciale dérogeant à la loi générale, lorsque l'auteur d'une construction, édifiée conformément à un permis de construire

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1990), que M.

Dès lors que son licenciement pour absence injustifiée prolongée a été jugé sans cause réelle et sérieuse, nonobstant les raisons ayant conduit en définitive la cour à aboutir à pareille conclusion, M.

parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° T 17-26.120 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Astremis et de la société SMJ, ès qualités ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... et le liquidateur judiciaire de la société Sotrade afin d'obtenir le remboursement du trop-perçu sur des travaux et la réparation de divers préjudices ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Il sera donc débouté en sa demande tendant à voir dure dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet et en ses demandes en paiement subséquentes de dommages-intérêts en indemnisation

G..., Mme H..., Mme I...les lots d'un immeuble à construire qui devaient être livrés avant le 31 décembre 2009 ou le 31 mars 2010 ; qu'une garantie d'achèvement avait été souscrite auprès de la société

produisait une attestation d une salariée spécialement recrutée pour assurer l'envoi de colis plus volumineux dont il résultait que Mme X... assurait seulement l'envoi de "petits paquets de 2 à 5 ouvrages

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 14-10. 830 et S 14-13. 296 ; Constate la déchéance du pourvoi n° S 14-13. 296 en ce qu'il est dirigé contre la société d'économie mixte et d'aménagement

du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S..., en page 64 et 65 de son rapport ; que l'expert a proposé deux solutions, soit un mur en maçonnerie à partir du plancher et d'une hauteur de 1,90 m avec un châssis fixe au-dessus pour apporter de