lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts

1998, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

déclarée par la société Edinord, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de la procédure

déclarée par l'ORGANIC, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de la procédure

ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capscard France (la société Capscard), qui se prétend créancière de la société

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

D..." ne suffisent pas à démontrer qu'il n'a pas été remis à Marie-Antoinette A..., alors que l'état de vérification du passif par le syndic de la S.A B... a relevé parmi les créanciers "G. C...

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sigestra, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit

Henri-Jean Y... étant désigné comme représentant des créanciers ; que le 17 août 1994, la CRCAM du Midi (la Caisse) a déclaré six créances dont quatre résultaient de crédits hypothécaires ; que le représentant

Le tribunal entend de nouveau faire référence aux dispositions de l'article 2.5 de l'instruction précitée DGOS/R n ° 2010-201 du 15 juin 2010.

Le tribunal entend de nouveau faire référence aux dispositions de l'article 2.5 de l'instruction précitée DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010.

C... la somme de 59 000 € à titre de restitution des décaissements effectués à son profit ; AUX MOTIFS QUE « la société Centrafrique Papeterie ne contestant nullement la créance invoquée par l'intimée

de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), société

créance de la CRCAM à l'égard de monsieur [X], en sa qualité de caution, était éteinte par l'effet d'une compensation ou de paiements, et prononcer en conséquence l'annulation du commandement de payer

Rémy X..., successeur de Me Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) , au profit : 1 / de Mme D... dite Karyn

X... de Y... a assigné le directeur général des impôts afin que soit annulé l'avis de mise en recouvrement ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :

6 octobre 2014, explique qu'elle exerce ici l'action oblique, laquelle permet à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci lorsque ce débiteur, au préjudice du créancier

de la société coopérative vinicole de La Marana (la coopérative) ; que la SCEA a agi en annulation du procès-verbal de saisie-vente et la société en annulation du warrant agricole ; Sur le premier