X... susceptible de justifier le partage de responsabilité opéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en retenant à la charge de M.

Gaston, partie civile, contre les arrêts n° 153 et 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non

l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank of Africa - Madagascar (BOA-Madagascar), société de droit malgache

griefs du pourvoi n° G 02-13.608 : CASSE ET ANNULE , dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute

en leur action dirigée contre Fernand Z... ; "aux motifs que, si aucune action en réparation ne pouvait être exercée contre l'employeur conformément au droit commun par la victime d'un accident du

X..., d'autre part, mis en oeuvre une procédure de saisie-arrêt dans le cadre de laquelle elle déclara se désister de son instance et de son action ; que M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° N 19-21.638, dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2017 Enoncé du moyen 7.

l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

X... et Y... alors, selon le pourvoi n° H 01-47.160 dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de l'accord national du 23 novembre

, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale ; qu'il en va ainsi de l'ordonnance rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise précédemment ordonnées ; qu'en

Dominique, prévenu, - la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ILE de FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui, dans

côté par Octapharma, les autres obligations mises à la charge des parties n'étant que l'accessoire ou la contrepartie de cette cession initiale intervenue afin de permettre une exploitation commune du

décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction doit comporter des concessions réciproques entre ceux qui y sont parties ; qu'en l'espèce

, l'appel incident de M.

Z..., avec remise d'une copie à la mairie, à la requête de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Sud, qui n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel et qui ne fournit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 2000, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour diffamation publique envers un particulier et a prononcé sur les intérêts civils

La société Perforadora et ses assureurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnités dirigées contre les sociétés Bourbon et la société Maresca, alors « qu'il incombe au juge français qui

-Y... aux torts de la femme, d'avoir fixé la résidence de l'enfant mineur chez la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait que Mme X... avait, elle-même, recommandé la jeune Anaïs à

dirigé par elle contre une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de grande instance d'Angers du 29 mai 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire