nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la partie civile, dans son mémoire, faisait valoir que le corps du délit résidant

pendant la même période ; que la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (la Régie), établissement public industriel et commercial départemental, qui exploite deux ferries pouvant transporter sept

III. 1°/ La société Apple France, société à responsabilité limitée à associé unique, 2°/ la société Apple Distribution International Limited, société de droit étranger, 3°/ la société Apple Operations

L..., domicilié [...], ont formé respectivement les pourvois n° Z 18-23.692 à F 18-23.698 et G 18-23.700 à K 18-23.702 contre les arrêts rendus le 15 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e

du jugement prononçant une condamnation à leur encontre et que le ministère public a limité son appel à l'égard de ce prévenu pour requérir une aggravation de la peine, il résulte des dispositions de

Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2017, qui sur renvoi après cassation (Crim., 17 mai 2017, n° 1687372), dans

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

. ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que les seules similitudes observées entre les dessins exploités par les parties tenaient à leur commune appartenance à un fonds commun de

Sur appel des prévenus, la cour d'appel a, par arrêt en date du 7 février 2017, confirmé en toutes ses dispositions le jugement. 8.

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel

que seuls Félix G... et les époux H... avaient interjeté appel, la cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnations à des dommages-intérêts au profit de toutes les parties civiles visées à la prévention

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

d'offres et marchés publics pour affirmer ensuite qu'il en ressortirait l'existence d'une limitation de l'accès au marché sans analyser les documents et expliquer concrètement comment il y aurait limitation

fabrication du pain « Le Pétrin Ribeirou » dont l'utilisation par la société Franval postérieurement à la résiliation du contrat de sous licence constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque de Nacre, contre l'arrêt de la cour d'appel

E... qui a affirmé que "l'offre de soins demeurait en l'état limitée en détention", les experts, en réponse à la question n°6 ont indiqué que la prise en charge de M. M...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Alain, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport