que la défense "réitère devant la Cour l'exception de nullité tirée de l'inobservation des dispositions des articles 114, 118 et 105 du Code de procédure pénale" (page 7) ; "alors que ce moyen était

à affirmer qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l'encontre du prévenu, sans énoncer lesdits faits, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension

l'absence d'appel interjeté par ceux-ci, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

1994, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice économique de Muriel Y..., veuve Z... et de ses deux enfants mineurs Amandine et Mathieu Z..., toutes autres dispositions étant

statuant ainsi, la cour d'appel a fait lexacte application des dispositions combinées des articles 390-1 et 494, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté

s'applique incontestablement, dans la limite du maximum des peines d'amende et d'emprisonnement encourues lors de la commission des faits - ancien article 320 du Code pénal -; que les premiers juges auraient

s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Claude Y... faisait valoir qu'i résultait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs

la limite du montant des réparations pouvant être mises à la charge du responsable du dommage ; qu'aussi bien, la cour d'appel, statuant dans le cadre d'une procédure de référé-provision, ne pouvait accorder

ne peut frapper des biens que dans la limite de la valeur du produit de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « le produit de l'infraction de blanchiment pour

surface hors oeuvre nette totale de 300 m2 sans préciser en quoi, en l'espèce, la construction de la seule piscine constituait un dépassement de cette limite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

[E] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'arrêtés préfectoraux de fermeture

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a