111-4 du Code pénal, 411, 2, g) du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Alain Y...

324-7 12° du code pénal, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

les prétentions ainsi émises par Monsieur [Z] étaient recevables, la cour d'appel a violé l'article 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14, 16 du Code de procédure civile et

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 24 janvier 2019 et, statuant à nouveau, de confirmer l'AMR du 19 novembre 2014 et de rejeter ses demandes, alors « que la notification de l'AMR

la CPAM de LILLE-DOUAI, puis débouté la Caisse de MSA NORD PAS DE CALAIS de sa demande en paiement d'indu de 426,16 euros, outre sa majoration ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité

du 2 juillet 2015 tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, quand l'arrêt du 10 février 2010, rendu en matière d'infractions de droit commun, n'est pas

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593

2017 dont la déchéance a été constatée par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 29 mars 2018 ; Mais attendu que le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code

[W] s'est vu confier mandat de recouvrer les condamnations issues de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2018 à l'encontre de la Communauté de communes par lettre du 15 janvier 2019.

que, sur l'incidence de l'article 27 de la loi n° 2012 du 14 mars 2012, M.

[R] [I] et [B] [T], ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects pour avoir, entre le 16 juin 2011 et le 3 août 2012, commis plusieurs infractions

Par un arrêt du 20 septembre 2012 publié au bulletin, la Cour de Cassation a posé que le simple fait de ne pas mentionner la ou les dates de versement de la somme indue caractérise une violation de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 5 mars 2018), et les pièces de la procédure, que, le 30 novembre 2017, le préfet a pris à l'encontre de M.

, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition