des articles 151 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à statuer, sur les seuls faits d'escroquerie

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 488, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après les débats "où siégeaient : M.

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 310-5 du code de commerce, que l'utilisation du nom commercial Palettes de solderie était en contravention avec l'article L. 310-3 du code de commerce puisqu'il s'agissait d'un dérivé du mot soldes

512, 591, 592, 804 et 837 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

460, 512, et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie

- Sur le non respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la

1741, 1750 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

492, 512, 568 et 593 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition