du prêt, à fournir sans retard tous renseignements et documents nécessaires pour permettre le dépôt du dossier dans les 15 jours de la réception par lettre recommandée des présentes conformément à l'article

défense au fond, un moyen fondé sur l'absence de réunion des conditions du tableau relatives au délai de prise en charge et aux travaux effectués par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles

du syndicat des copropriétaires aux titulaires du registre des mandats qui doit y être mentionnée, que les dispositions sur la numérotation des mandats ne concernent pas la gestion immobilière (voir article

la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 à 79 du décret du 20 juillet 1972, son montant est toutefois susceptible de modulation (¿) » ; 1°) ALORS QUE le mandat de vente immobilier qui ne comporte

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

Bruno Y... a formé des demandes reconventionnelles ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-27. 183 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu par

voir notamment courrier de Mme Z... du 22 mars 1999), n'ont absolument pas signés ; qu'il ne saurait donc être fait état de ce mandat, lequel d'ailleurs, en ce qu'il ne comporte pas le numéro prévu à l'article

L. 1242-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 72 et 66 point 18 de la convention collective nationale

la gestion de la SCI ROJAPED et au soutien abusif de crédit, quand ces prétentions constituaient une défense au fond, qui pouvait être proposées en tout état de cause, la Cour d'appel a violé les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

l'origine préférentielle d'un pays faisant partie du système de préférences généralisées, les marchandises devaient avoir été conditionnées à partir de tissus eux-mêmes originaires dudit pays ; que l'article

principe selon lequel il incombe à celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent de prouver l'existence d'une créance restitution, la Cour d'appel a violé l'article

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le premier

: Attendu que la société NML capital fait grief à l'arrêt de déclarer la société Air France recevable en son action et en ses moyens ; Attendu, d'une part, qu'ayant à juste titre retenu que ni l'article

L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective

L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables aux directeurs

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par la société en cause d'appel, tiré de la qualité

Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois

opposent quatre motifs de nullité ; que le premier et principal motif de nullité est le défaut de numéro de mandat sur l'exemplaire qui leur a été remis par l'agent immobilier ; qu'en application de l'article