1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Attendu que ne peut être adopté comme marque un signe

L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 756-2 et R. 131-3 du code

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; alors, enfin, qu'en statuant, pour écarter le préjudice de clientèle, par un motif inopérant, tiré de ce que le salarié percevait

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

X... de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 dudit code, le

758 du code général des impôts et 1315 du code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les donataires ont prétendu que l'évaluation par capitalisation de l'immeuble était la seule

654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Boulieu Lait et M.

la Société générale s'est portée garante de la société Armoric auto, concessionnaire automobile, au profit de son fournisseur, la société Rover France (la société Rover), à concurrence de la somme de 750

exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural

B... est français comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus

591 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, qui constatait que Simone X... était née le 1er Octobre 1927, ce dont il résultait qu'elle était âgée de 68 ans lors

Y... la somme de 800 000 francs sur le fondement soit de l'article 784 soit de l'article 752 du Code général des impôts demandant ainsi des droits complémentaires à ceux portés dans l'avis de mise en recouvrement

décision au regard des articles 1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du

751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M.